| L’Etat impose aux fournisseurs d’énergie , les obligés, de réaliser ou faire réaliser chez leurs clients des économies d’énergie. Ils ont une obligation de résultats sur une période donnée u doivent payer une pénalité libératoire. Cette obligation se traduit par l’obtention de certificats d’économies délivrés par le ministère de l’énergie en contrepartie de la justification d’actions ou de programmes d’économies d’énergie. |
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